{"id":2059,"date":"2025-04-24T10:53:22","date_gmt":"2025-04-24T10:53:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.palsolicitor.com\/mentions-legales\/"},"modified":"2026-09-23T12:13:51","modified_gmt":"2026-09-23T12:13:51","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.palsolicitor.com\/fr\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"Mentions L\u00e9gales"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>MENTIONS L\u00c9GALES ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D&rsquo;UTILISATION<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>palsolicitor.com<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>I. INFORMATIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Conform\u00e9ment au devoir d&rsquo;information \u00e9tabli par la Loi 34\/2002 sur les Services de la Soci\u00e9t\u00e9 de l&rsquo;Information et le Commerce \u00c9lectronique (LSSI-CE) du 11 juillet, les informations g\u00e9n\u00e9rales suivantes concernant ce site web sont fournies :<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce site web, palsolicitor.com (ci-apr\u00e8s, le Site Web), est la propri\u00e9t\u00e9 de : <strong>PROFESSIONAL AND LEGAL SOLUTIONS SL<\/strong>, avec le num\u00e9ro d&rsquo;identification fiscale : B30754147, repr\u00e9sent\u00e9 par <strong>Antonio Legaz<\/strong>, et dont les coordonn\u00e9es sont :<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Adresse : <strong>AV\/ DOCTOR MECA, 107 &#8211; C.C. UPPER LOCAL 11<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">T\u00e9l\u00e9phone de contact : <strong>968 59 58 26<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Courriel de contact : <strong><a class=\"\">antonio@palsolicitor.com<\/a><\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>II. CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D&rsquo;UTILISATION<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Objet des pr\u00e9sentes conditions : Le Site Web<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;Utilisation (ci-apr\u00e8s, les Conditions) r\u00e9gissent l&rsquo;acc\u00e8s et l&rsquo;utilisation du Site Web. Aux fins des pr\u00e9sentes Conditions, le Site Web s&rsquo;entend comme : l&rsquo;apparence externe des interfaces d&rsquo;\u00e9cran, tant statiques que dynamiques (c&rsquo;est-\u00e0-dire, l&rsquo;arborescence de navigation) ; et tous les \u00e9l\u00e9ments int\u00e9gr\u00e9s aux interfaces d&rsquo;\u00e9cran et \u00e0 l&rsquo;arborescence de navigation (ci-apr\u00e8s, les Contenus), ainsi que tous les services ou ressources en ligne qui peuvent \u00eatre offerts aux utilisateurs (ci-apr\u00e8s, les Services).<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">PALS SOLICITOR se r\u00e9serve le droit de modifier, \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis, la pr\u00e9sentation et la configuration du Site Web ainsi que ses Contenus et Services. L&rsquo;Utilisateur reconna\u00eet et accepte qu&rsquo;\u00e0 tout moment PALS SOLICITOR puisse interrompre, d\u00e9sactiver et\/ou annuler l&rsquo;un des \u00e9l\u00e9ments inclus dans le Site Web ou l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 ceux-ci.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;acc\u00e8s au Site Web par l&rsquo;Utilisateur est gratuit, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, et ne requiert aucun paiement pour en profiter, \u00e0 l&rsquo;exception du co\u00fbt de la connexion internet fournie par le fournisseur d&rsquo;acc\u00e8s contract\u00e9 par l&rsquo;Utilisateur.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Outre le co\u00fbt de la connexion internet, certains Contenus ou Services offerts par PALS SOLICITOR ou des tiers via le Site Web peuvent n\u00e9cessiter une contractualisation pr\u00e9alable. Dans de tels cas, cela sera clairement indiqu\u00e9 et\/ou les Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou Sp\u00e9cifiques correspondantes seront mises \u00e0 la disposition de l&rsquo;Utilisateur.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;utilisation de certains Contenus ou Services du Site Web peut n\u00e9cessiter une souscription ou un enregistrement pr\u00e9alable de l&rsquo;Utilisateur.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;utilisation des Contenus g\u00e9n\u00e9raux ne requiert aucune souscription ou enregistrement pr\u00e9alable.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>L&rsquo;Utilisateur<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;acc\u00e8s, la navigation et l&rsquo;utilisation du Site Web, y compris les zones d&rsquo;interaction entre les Utilisateurs et entre l&rsquo;Utilisateur et PALS SOLICITOR (telles que les espaces de commentaires et\/ou de blogs), conf\u00e8rent la qualit\u00e9 d&rsquo;Utilisateur. D\u00e8s le d\u00e9but de la navigation, toutes les Conditions \u00e9nonc\u00e9es ici sont accept\u00e9es, y compris les modifications futures, sans pr\u00e9judice de l&rsquo;application des r\u00e9glementations l\u00e9gales obligatoires le cas \u00e9ch\u00e9ant. En raison de l&rsquo;importance de ceci, il est conseill\u00e9 \u00e0 l&rsquo;Utilisateur de les lire \u00e0 chaque fois qu&rsquo;il visite le Site Web.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Site Web offre un large \u00e9ventail d&rsquo;informations, de services et de donn\u00e9es. L&rsquo;Utilisateur assume la responsabilit\u00e9 de l&rsquo;utilisation appropri\u00e9e du Site Web, y compris, mais sans s&rsquo;y limiter :<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Utiliser les informations, Contenus et\/ou Services offerts par PALS SOLICITOR de mani\u00e8re licite, sans contrevenir aux pr\u00e9sentes Conditions, \u00e0 la Loi, \u00e0 la morale ou \u00e0 l&rsquo;ordre public, ni enfreindre les droits de tiers ou le fonctionnement du Site Web lui-m\u00eame.<\/li>\n\n\n\n<li>Fournir des informations v\u00e9ridiques et licites lors du remplissage des formulaires mis \u00e0 disposition par PALS SOLICITOR pour l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 certains Contenus ou Services. En tout \u00e9tat de cause, l&rsquo;Utilisateur doit notifier imm\u00e9diatement \u00e0 PALS SOLICITOR toute utilisation abusive des donn\u00e9es enregistr\u00e9es, telle que le vol, la perte ou l&rsquo;acc\u00e8s non autoris\u00e9 aux identifiants et\/ou mots de passe, afin que les mesures appropri\u00e9es puissent \u00eatre prises.<\/li>\n<\/ul>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">PALS SOLICITOR se r\u00e9serve le droit de supprimer tout commentaire ou contribution qui violerait la loi, le respect de la dignit\u00e9 humaine, serait discriminatoire, x\u00e9nophobe, raciste, pornographique, spam, ou autrement inappropri\u00e9 pour la publication, ou qui affecterait la jeunesse, les enfants, l&rsquo;ordre public ou la s\u00e9curit\u00e9 publique.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En aucun cas PALS SOLICITOR ne sera responsable des opinions exprim\u00e9es par les Utilisateurs \u00e0 travers les commentaires ou tout autre outil de participation qui pourrait exister.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le simple acc\u00e8s au Site Web n&rsquo;implique aucune relation commerciale entre PALS SOLICITOR et l&rsquo;Utilisateur.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;Utilisateur d\u00e9clare \u00eatre majeur et avoir la capacit\u00e9 juridique de s&rsquo;engager par les pr\u00e9sentes Conditions. Par cons\u00e9quent, ce Site Web n&rsquo;est pas destin\u00e9 aux mineurs. PALS SOLICITOR d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de non-respect de cette exigence.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce Site Web est destin\u00e9 \u00e0 toutes les personnes pouvant acc\u00e9der et naviguer sur ses pages, quel que soit leur \u00e2ge, conform\u00e9ment aux lois applicables.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Site Web est principalement destin\u00e9 aux Utilisateurs r\u00e9sidant en Espagne. PALS SOLICITOR ne garantit pas que le Site Web est enti\u00e8rement ou partiellement conforme aux lois d&rsquo;autres pays. Si un Utilisateur acc\u00e8de au Site Web depuis un autre pays, il le fait sous sa propre responsabilit\u00e9 et doit s&rsquo;assurer que cet acc\u00e8s est conforme aux lois locales. PALS SOLICITOR ne sera pas responsable des cons\u00e9quences d\u00e9coulant d&rsquo;un tel acc\u00e8s.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>III. ACC\u00c8S ET NAVIGATION SUR LE SITE WEB : EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">PALS SOLICITOR ne garantit pas la disponibilit\u00e9 continue ou l&rsquo;utilit\u00e9 du Site Web ou de ses Contenus ou Services. Bien que tous les efforts soient faits pour assurer un bon fonctionnement, un acc\u00e8s ininterrompu ou un fonctionnement sans erreur ne peut \u00eatre garanti.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">PALS SOLICITOR ne garantit pas non plus que le contenu ou le logiciel accessible via le Site Web est exempt d&rsquo;erreurs ou n&rsquo;endommagera pas le syst\u00e8me informatique de l&rsquo;Utilisateur. En aucun cas PALS SOLICITOR ne sera responsable des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit r\u00e9sultant de l&rsquo;acc\u00e8s, de la navigation ou de l&rsquo;utilisation du Site Web, y compris, mais sans s&rsquo;y limiter, ceux caus\u00e9s par des syst\u00e8mes informatiques ou par l&rsquo;introduction de virus.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">PALS SOLICITOR n&rsquo;est pas responsable des dommages caus\u00e9s par une mauvaise utilisation du Site Web, y compris les pannes de t\u00e9l\u00e9communications, les interruptions ou les erreurs.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>IV. POLITIQUE DE LIENS<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le Site Web peut fournir aux Utilisateurs des liens, des banni\u00e8res, des r\u00e9pertoires ou des moteurs de recherche permettant l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 des sites web d\u00e9tenus et\/ou g\u00e9r\u00e9s par des tiers.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;objectif de ces liens est d&rsquo;aider les Utilisateurs \u00e0 localiser et \u00e0 acc\u00e9der aux informations disponibles en ligne. Ils ne constituent pas une suggestion, une recommandation ou une invitation \u00e0 visiter de tels sites.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">PALS SOLICITOR n&rsquo;offre ni ne commercialise, ni en son nom propre ni par l&rsquo;interm\u00e9diaire de tiers, les produits et\/ou services disponibles sur les sites web li\u00e9s.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">PALS SOLICITOR peut fournir du contenu sponsoris\u00e9, des publicit\u00e9s et\/ou des liens d&rsquo;affiliation. Les informations contenues dans ces publicit\u00e9s sont fournies par les annonceurs et PALS SOLICITOR n&rsquo;est pas responsable des inexactitudes ou des erreurs qu&rsquo;elles contiennent, ni ne garantit l&rsquo;exp\u00e9rience, l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9 ou la responsabilit\u00e9 des annonceurs ou la qualit\u00e9 de leurs produits\/services.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">PALS SOLICITOR ne garantit pas non plus la disponibilit\u00e9 technique, l&rsquo;exactitude, la v\u00e9racit\u00e9, la validit\u00e9 ou la l\u00e9galit\u00e9 des sites tiers accessibles via des liens.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">PALS SOLICITOR ne surveille ni n&rsquo;approuve le contenu d&rsquo;autres sites web, ni n&rsquo;endosse leurs produits, services, contenus, fichiers ou tout autre mat\u00e9riel.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">PALS SOLICITOR n&rsquo;accepte aucune responsabilit\u00e9 pour les dommages caus\u00e9s par l&rsquo;acc\u00e8s ou l&rsquo;utilisation de contenus, produits ou services provenant de sites web non g\u00e9r\u00e9s par PALS SOLICITOR qui sont li\u00e9s depuis ce Site Web.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les Utilisateurs ou tiers qui cr\u00e9ent un hyperlien vers le Site Web doivent s&rsquo;assurer que :<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La reproduction partielle ou totale de tout Contenu ou Service du Site Web n&rsquo;est pas autoris\u00e9e sans l&rsquo;autorisation expresse de PALS SOLICITOR.<\/li>\n\n\n\n<li>Aucune d\u00e9claration fausse, inexacte ou incorrecte concernant le Site Web ou ses Contenus et\/ou Services n&rsquo;est permise.<\/li>\n\n\n\n<li>\u00c0 l&rsquo;exception de l&rsquo;hyperlien lui-m\u00eame, le site web de liaison ne doit contenir aucun \u00e9l\u00e9ment prot\u00e9g\u00e9 en tant que propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en vertu du droit espagnol sans autorisation expresse de PALS SOLICITOR.<\/li>\n<\/ul>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La cr\u00e9ation d&rsquo;un hyperlien n&rsquo;implique aucune relation entre PALS SOLICITOR et le propri\u00e9taire du site web de liaison, ni n&rsquo;implique la connaissance ou l&rsquo;acceptation par PALS SOLICITOR des contenus, services ou activit\u00e9s du site li\u00e9.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>V. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">PALS SOLICITOR, soit en son nom propre, soit en tant que cessionnaire, d\u00e9tient tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle sur le Site Web et ses contenus (y compris, mais sans s&rsquo;y limiter, les images, le son, l&rsquo;audio, la vid\u00e9o, les logiciels, le texte, les marques, les logos, les combinaisons de couleurs, la structure, le design et le code source).<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ces \u0153uvres sont prot\u00e9g\u00e9es par le droit espagnol et europ\u00e9en de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ainsi que par les trait\u00e9s internationaux applicables sign\u00e9s par l&rsquo;Espagne.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Tous droits r\u00e9serv\u00e9s. La reproduction, la distribution et la communication publique (y compris la mise \u00e0 disposition), en tout ou en partie, des contenus de ce Site Web \u00e0 des fins commerciales, par quelque moyen ou sur quelque support que ce soit, sont express\u00e9ment interdites sans autorisation pr\u00e9alable de PALS SOLICITOR.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">L&rsquo;Utilisateur s&rsquo;engage \u00e0 respecter les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle de PALS SOLICITOR. Les Utilisateurs peuvent visualiser, imprimer, copier ou stocker des \u00e9l\u00e9ments du Site Web uniquement pour un usage personnel. 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ACTIONS EN JUSTICE, LOI APPLICABLE ET JURIDICTION<\/strong><\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">PALS SOLICITOR se r\u00e9serve le droit d&rsquo;engager des actions civiles ou p\u00e9nales pour toute utilisation abusive du Site Web et de ses Contenus, ou pour toute violation des pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">La relation entre l&rsquo;Utilisateur et PALS SOLICITOR sera r\u00e9gie par la l\u00e9gislation en vigueur applicable sur le territoire espagnol. Tout litige d\u00e9coulant de l&rsquo;interpr\u00e9tation et\/ou de l&rsquo;application des pr\u00e9sentes Conditions sera soumis aux tribunaux et aux juridictions pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ce document de Mentions L\u00e9gales et Conditions d&rsquo;Utilisation a \u00e9t\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9 \u00e0 l&rsquo;aide d&rsquo;un g\u00e9n\u00e9rateur de mod\u00e8les de mentions l\u00e9gales et de conditions en ligne le <strong>30\/04\/2025<\/strong>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>MENTIONS L\u00c9GALES ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D&rsquo;UTILISATION palsolicitor.com I. 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