{"id":2546,"date":"2026-11-19T13:25:05","date_gmt":"2026-11-19T13:25:05","guid":{"rendered":"https:\/\/www.palsolicitor.com\/?p=2546"},"modified":"2026-11-19T13:57:56","modified_gmt":"2026-11-19T13:57:56","slug":"contrat-arras-espagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.palsolicitor.com\/fr\/contrat-arras-espagne\/","title":{"rendered":"Contrat d&rsquo;arras en Espagne : types, risques et v\u00e9rifications"},"content":{"rendered":"\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le contrat d&rsquo;arras (<em>contrato de arras<\/em>) est l&rsquo;accord priv\u00e9 qui transforme un accord verbal en engagement contraignant lors de l&rsquo;achat ou de la vente d&rsquo;un bien en Espagne. C&rsquo;est l\u00e0 que l&rsquo;acompte est vers\u00e9, que la date de signature d\u00e9finitive est fix\u00e9e et que les cons\u00e9quences d&rsquo;un d\u00e9sistement sont convenues. C&rsquo;est aussi le document que les acheteurs \u00e9trangers signent le plus souvent sans l&rsquo;avoir pleinement compris. Ce guide explique son fonctionnement et ce qu&rsquo;il faut v\u00e9rifier avant de signer.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu&rsquo;est-ce qu&rsquo;un contrat d&rsquo;arras ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un contrat d&rsquo;arras est un contrat d&rsquo;achat priv\u00e9 sign\u00e9 par l&rsquo;acheteur et le vendeur avant la signature de l&rsquo;acte de vente d\u00e9finitif chez le notaire. L&rsquo;acheteur y verse un acompte, g\u00e9n\u00e9ralement de <strong>10 % du prix<\/strong>, et les deux parties conviennent des conditions de la vente : le prix, la date de signature d\u00e9finitive, ce qui est inclus et qui supporte quels frais.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il intervient normalement apr\u00e8s un contrat de r\u00e9servation, qui retire le bien du march\u00e9 pour une courte p\u00e9riode, et avant la signature d\u00e9finitive chez le notaire, o\u00f9 le solde du prix est pay\u00e9 et la propri\u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Les trois types d&rsquo;arras<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le droit espagnol reconna\u00eet trois types d&rsquo;arras, et la diff\u00e9rence est capitale :<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table class=\"has-fixed-layout\"><tbody><tr><td><strong>Type<\/strong><\/td><td><strong>Que se passe-t-il si une partie se d\u00e9siste<\/strong><\/td><\/tr><tr><td>Arras p\u00e9nitentielles (<em>arras penitenciales<\/em>)<\/td><td>L&rsquo;acheteur peut se r\u00e9tracter en perdant l&rsquo;acompte ; le vendeur peut se r\u00e9tracter en restituant le double de l&rsquo;acompte.<\/td><\/tr><tr><td>Arras confirmatoires (<em>arras confirmatorias<\/em>)<\/td><td>L&rsquo;acompte constitue un paiement partiel et aucune des parties ne peut simplement se retirer : l&rsquo;autre peut exiger la conclusion de la vente ou des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/td><\/tr><tr><td>Arras p\u00e9nales (<em>arras penales<\/em>)<\/td><td>L&rsquo;acompte fait office de p\u00e9nalit\u00e9 en cas de manquement, mais l&rsquo;autre partie peut tout de m\u00eame exiger l&rsquo;ex\u00e9cution du contrat.<\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans les ventes de biens r\u00e9sidentiels, les <strong>arras p\u00e9nitentielles<\/strong> sont de loin les plus courantes, car les deux parties savent \u00e0 l&rsquo;avance exactement ce que co\u00fbte un d\u00e9sistement. Pour \u00eatre valable en tant qu&rsquo;arras p\u00e9nitentielles, le contrat doit le pr\u00e9ciser clairement, id\u00e9alement en faisant r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l&rsquo;article 1454 du Code civil espagnol. \u00c0 d\u00e9faut, l&rsquo;acompte peut \u00eatre trait\u00e9 comme un simple paiement partiel, avec des cons\u00e9quences tr\u00e8s diff\u00e9rentes.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Que se passe-t-il si l&rsquo;acheteur ou le vendeur se d\u00e9siste ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Dans le cas d&rsquo;arras p\u00e9nitentielles :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Si vous, l&rsquo;acheteur, vous r\u00e9tractez<\/strong>, vous perdez l&rsquo;acompte vers\u00e9.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Si le vendeur se r\u00e9tracte<\/strong>, il doit vous restituer votre acompte augment\u00e9 du m\u00eame montant, de sorte que vous recevez le double.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C&rsquo;est pourquoi l&rsquo;acompte ne doit \u00eatre vers\u00e9 qu&rsquo;une fois les v\u00e9rifications juridiques sur le bien termin\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Ce qu&rsquo;il faut v\u00e9rifier avant de signer<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Un contrat d&rsquo;arras bien r\u00e9dig\u00e9 vous prot\u00e8ge. Avant de signer, assurez-vous que :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li><strong>Les v\u00e9rifications juridiques ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es.<\/strong> Votre avocat doit avoir examin\u00e9 la <a href=\"https:\/\/www.palsolicitor.com\/nota-simple-explained\/\">nota simple<\/a>, les autorisations et les \u00e9ventuelles dettes grevant le bien.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Le vendeur est le v\u00e9ritable propri\u00e9taire<\/strong> et tous les propri\u00e9taires inscrits signent le contrat.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Le type d&rsquo;arras est clairement indiqu\u00e9<\/strong>, avec la r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l&rsquo;article 1454 du Code civil.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>La date de signature d\u00e9finitive est r\u00e9aliste<\/strong>, en laissant le temps d&rsquo;obtenir votre NIE, votre compte bancaire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, votre pr\u00eat immobilier.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Une clause pr\u00e9voit le refus du pr\u00eat immobilier<\/strong> si vous financez l&rsquo;achat.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Le bien doit \u00eatre livr\u00e9 libre de charges et de dettes<\/strong>, toute hypoth\u00e8que \u00e9tant radi\u00e9e lors de la signature d\u00e9finitive.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Le contrat \u00e9num\u00e8re ce qui est inclus<\/strong>, tel que le mobilier, les places de stationnement ou les d\u00e9barras.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>Il pr\u00e9cise qui supporte quels frais et quelles taxes<\/strong>, conform\u00e9ment \u00e0 la loi.<\/li>\n\n\n\n<li><strong>L&rsquo;acompte est vers\u00e9 en toute s\u00e9curit\u00e9<\/strong>, id\u00e9alement sur le compte du vendeur contre un re\u00e7u ou consign\u00e9 entre les mains d&rsquo;un avocat, et non remis en esp\u00e8ces.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Puis-je signer le contrat d&rsquo;arras \u00e0 distance ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Oui. De nombreux acheteurs \u00e9trangers signent le contrat d&rsquo;arras sans se rendre en Espagne, soit en signant une copie num\u00e9ris\u00e9e, soit en autorisant leur avocat \u00e0 signer en leur nom au moyen d&rsquo;une <a href=\"https:\/\/www.palsolicitor.com\/fr\/procuration-espagne\/\">procuration<\/a>. L&rsquo;acompte est alors vers\u00e9 par virement bancaire.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Questions fr\u00e9quentes<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Quel est le montant de l&rsquo;acompte dans un contrat d&rsquo;arras ?<\/strong> Il est librement convenu, mais 10 % du prix d&rsquo;achat est le chiffre habituel.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Puis-je r\u00e9cup\u00e9rer mon acompte si je change d&rsquo;avis ?<\/strong> Avec des arras p\u00e9nitentielles, non : se r\u00e9tracter signifie perdre l&rsquo;acompte. C&rsquo;est pourquoi les v\u00e9rifications doivent \u00eatre faites avant la signature.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Le contrat d&rsquo;arras est-il sign\u00e9 chez le notaire ?<\/strong> Non. C&rsquo;est un contrat priv\u00e9 entre l&rsquo;acheteur et le vendeur. Le notaire n&rsquo;intervient qu&rsquo;\u00e0 la signature d\u00e9finitive, lorsque l&rsquo;acte de vente est sign\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Que se passe-t-il si le vendeur vend \u00e0 quelqu&rsquo;un d&rsquo;autre ?<\/strong> Avec des arras p\u00e9nitentielles, le vendeur doit vous verser le double de l&rsquo;acompte.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong>Ai-je besoin d&rsquo;un avocat pour examiner le contrat d&rsquo;arras ?<\/strong> Ce n&rsquo;est pas obligatoire, mais c&rsquo;est fortement recommand\u00e9. Une fois que vous avez sign\u00e9, les conditions vous engagent. Pour en savoir plus, lisez <a href=\"https:\/\/www.palsolicitor.com\/fr\/avocat-achat-immobilier-espagne\/\">ai-je besoin d&rsquo;un avocat pour acheter un bien en Espagne<\/a>.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Vous achetez ou vendez \u00e0 Murcie ? Laissez-nous examiner votre contrat<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Le contrat d&rsquo;arras est une \u00e9tape du processus d&rsquo;achat, que nous expliquons en d\u00e9tail dans notre <a href=\"https:\/\/www.palsolicitor.com\/fr\/acheter-maison-espagne-etapes\/\">guide \u00e9tape par \u00e9tape pour acheter une maison en Espagne<\/a>. Chez PALS, nous r\u00e9digeons et examinons les contrats d&rsquo;arras pour les acheteurs et les vendeurs de la Costa C\u00e1lida, en anglais, avant tout versement d&rsquo;argent. D\u00e9couvrez notre <a href=\"https:\/\/www.palsolicitor.com\/fr\/services\/transfert-de-propriete-immobiliere\/\">service de transfert de propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re<\/a> ou <a href=\"https:\/\/www.palsolicitor.com\/fr\/consultation\/\">r\u00e9servez une consultation<\/a>.<\/p>\n\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le contrat d&rsquo;arras (contrato de arras) est l&rsquo;accord priv\u00e9 qui transforme un accord verbal en engagement contraignant lors de l&rsquo;achat ou de la vente d&rsquo;un bien en Espagne. C&rsquo;est l\u00e0 que l&rsquo;acompte est vers\u00e9, que la date de signature d\u00e9finitive est fix\u00e9e et que les cons\u00e9quences d&rsquo;un d\u00e9sistement sont convenues. C&rsquo;est aussi le document que [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":727,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[64],"tags":[],"imc_layers":[],"imc_icons":[],"class_list":["post-2546","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-uncategorized-fr-2"],"imc_loc":"","imc_img_tag":null,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.palsolicitor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2546","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.palsolicitor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.palsolicitor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.palsolicitor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.palsolicitor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2546"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.palsolicitor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2546\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2577,"href":"https:\/\/www.palsolicitor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2546\/revisions\/2577"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.palsolicitor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/727"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.palsolicitor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2546"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.palsolicitor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2546"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.palsolicitor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2546"},{"taxonomy":"imc-layer","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.palsolicitor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/imc_layers?post=2546"},{"taxonomy":"imc-icon","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.palsolicitor.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/imc_icons?post=2546"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}