POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU SITE WEB
palsolicitor.com
I. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES
Conformément à la législation en vigueur, PALS SOLICITOR (ci-après également dénommé le Site Web) s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de risque de sécurité approprié aux données collectées.
Lois incluses dans cette politique de confidentialité
Cette politique de confidentialité est conforme aux réglementations espagnoles et européennes en vigueur sur la protection des données personnelles en ligne. Elle adhère spécifiquement aux normes juridiques suivantes :
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
- Loi organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques (LOPD-GDD).
- Décret royal 1720/2007, du 21 décembre, approuvant le règlement de développement de la loi organique 15/1999, du 13 décembre, relative à la protection des données à caractère personnel (RDLOPD).
- Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI-CE).
Identité du responsable du traitement
Le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur PALS SOLICITOR est : PROFESSIONAL AND LEGAL SOLUTIONS SL, avec NIF/CIF : B30754147, représenté par Antonio Legaz (ci-après, le Responsable du traitement). Les coordonnées sont les suivantes :
- Adresse : AV/ DOCTOR MECA, 107 – C.C. UPPER LOCAL 11
- Numéro de téléphone de contact : 968 59 58 26
- E-mail : antonio@palsolicitor.com
Registre des données à caractère personnel
Conformément au RGPD et à la LOPD-GDD, vous êtes informé que les données à caractère personnel collectées via les formulaires de ce site web seront intégrées à notre base de données et traitées dans le but de faciliter, rationaliser et respecter les engagements établis entre PALS SOLICITOR et l’Utilisateur ou de maintenir la relation établie via les formulaires, ou pour répondre à des demandes ou des questions.
De même, à moins que l’exception prévue à l’article 30.5 du RGPD ne s’applique, un registre des activités de traitement est tenu, précisant, selon la finalité, les activités de traitement effectuées et les autres circonstances établies dans le RGPD.
Principes applicables au traitement des données à caractère personnel
Le traitement des données de l’Utilisateur sera soumis aux principes suivants énoncés à l’article 5 du RGPD et aux articles 4 et suivants de la loi organique 3/2018 :
- Licéité, loyauté et transparence : le consentement de l’Utilisateur sera requis à tout moment, avec une information préalable complète sur les finalités de la collecte des données.
- Limitation des finalités : les données seront collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
- Minimisation des données : seules les données strictement nécessaires aux finalités du traitement seront collectées.
- Exactitude : les données à caractère personnel doivent être exactes et tenues à jour.
- Limitation de la conservation : les données ne seront conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement.
- Intégrité et confidentialité : les données seront traitées de manière sécurisée et confidentielle.
- Responsabilité : le Responsable est chargé de veiller au respect de tout ce qui précède.
Catégories de données à caractère personnel
Les catégories de données traitées par PALS SOLICITOR incluent des données d’identification et des catégories particulières de données à caractère personnel telles que définies à l’article 9 du RGPD.
Les catégories particulières incluent les données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, biométriques, de santé, d’orientation sexuelle ou de vie sexuelle.
Le consentement explicite de l’Utilisateur est toujours requis pour le traitement de catégories particulières de données pour une ou plusieurs finalités spécifiques.
Base juridique du traitement des données à caractère personnel
La base juridique du traitement est le consentement. PALS SOLICITOR s’engage à obtenir le consentement exprès et vérifiable de l’Utilisateur pour le traitement de ses données à caractère personnel à des fins spécifiques.
Les Utilisateurs ont le droit de retirer leur consentement à tout moment, et ce retrait sera aussi facile que de le donner. Le retrait du consentement ne conditionnera pas l’utilisation du Site Web.
Lorsque les Utilisateurs sont tenus de fournir des données via des formulaires, ils seront informés si certains champs sont obligatoires parce qu’ils sont essentiels pour mener à bien l’opération.
Finalités du traitement
Les données sont collectées et gérées dans le but de faciliter, rationaliser et respecter les engagements pris entre le Site Web et l’Utilisateur, ou pour répondre à des demandes et des questions.
Les données peuvent également être utilisées à des fins commerciales, de personnalisation, d’analyse et pour les opérations commerciales de PALS SOLICITOR, y compris le marketing, le stockage de données et la recherche pour améliorer le contenu, la qualité et l’expérience utilisateur.
Les Utilisateurs seront informés au moment de la collecte des finalités spécifiques du traitement.
Durées de conservation des données
Les données à caractère personnel seront conservées pendant la durée minimale nécessaire et, en tout état de cause, pour une durée maximale de 12 mois, ou jusqu’à ce que l’Utilisateur demande leur suppression.
Les Utilisateurs seront informés au moment de la collecte de la durée de conservation ou des critères utilisés pour la déterminer.
Destinataires des données à caractère personnel
Les données de l’Utilisateur ne seront pas partagées avec des tiers.
Si des données doivent être partagées ou transférées vers un pays tiers ou une organisation internationale, l’Utilisateur sera informé des destinataires et de l’existence ou de l’absence de décisions d’adéquation de la Commission.
Données à caractère personnel des mineurs
Seules les personnes de plus de 14 ans peuvent valablement consentir au traitement de leurs données. Dans le cas d’enfants de moins de 14 ans, le consentement des parents ou du tuteur est requis.
Confidentialité et sécurité des données à caractère personnel
PALS SOLICITOR s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel, en empêchant leur destruction accidentelle ou illicite, leur perte ou leur altération, ainsi que l’accès ou la divulgation non autorisés.
Le Site Web utilise le cryptage SSL pour protéger les données transmises.
Toutefois, la sécurité sur Internet ne pouvant être totalement garantie, PALS SOLICITOR s’engage à informer les Utilisateurs sans retard injustifié en cas de violation de données susceptible d’entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes.
Tout le personnel ayant accès aux données à caractère personnel est lié par des obligations de confidentialité.
Droits de l’Utilisateur
Les Utilisateurs peuvent exercer les droits suivants :
- Droit d’accès
- Droit de rectification
- Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité des données
- Droit d’opposition
- Droit de ne pas faire l’objet de décisions automatisées, y compris le profilage
Les demandes doivent être formulées par écrit, adressées au Responsable du traitement, avec la référence « GDPR-palsolicitor.com », et doivent inclure :
- Nom complet et copie de la pièce d’identité (ou document équivalent).
- Motif de la demande.
- Adresse pour les notifications.
- Date et signature.
- Documents justificatifs.
Les demandes doivent être envoyées à :
- Adresse postale : AV/ DOCTOR MECA, 107 – C.C. UPPER LOCAL 11
- E-mail : antonio@palsolicitor.com
Liens vers des sites web tiers
Le Site Web peut inclure des liens vers des sites web tiers non exploités par PALS SOLICITOR. Chaque site aura sa propre politique de confidentialité, dont PALS SOLICITOR n’est pas responsable.
Réclamations auprès des autorités de contrôle
Si un Utilisateur estime que ses données sont traitées en violation de la réglementation, il peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans son pays de résidence, son lieu de travail ou le lieu de l’infraction présumée.
En Espagne, l’autorité est l’Agence espagnole de protection des données (https://www.aepd.es/).
II. ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Il est nécessaire que l’Utilisateur ait lu et accepté les termes de cette politique de confidentialité et qu’il consente au traitement de ses données par le Responsable de la manière et aux fins indiquées.
L’utilisation du Site Web implique l’acceptation de cette politique de confidentialité.
PALS SOLICITOR se réserve le droit de modifier cette politique pour refléter les changements législatifs ou réglementaires ou les évolutions de la jurisprudence ou des décisions de l’Agence espagnole de protection des données. Les modifications seront publiées et mises à disposition sur le Site Web.