Acheter un bien neuf sur plan en Espagne : guide juridique

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Acheter un logement neuf, ou qui n’est pas encore construit, est très différent de l’achat d’un bien de revente. Le vendeur est un promoteur, les taxes sont différentes, et le principal risque n’est pas celui de dettes cachées, mais ce qui se passe si la construction prend du retard, diffère de ce qui vous avait été promis ou n’est jamais achevée. Ce guide explique les vérifications juridiques à effectuer avant d’acheter un bien neuf ou sur plan en Espagne, et la manière dont la loi protège votre argent.

Neuf ou sur plan : quelle différence ?

  • Un bien neuf est un bien achevé, vendu pour la première fois par le promoteur.
  • Un bien sur plan est acheté avant sa construction, ou pendant celle-ci, généralement avec un paiement échelonné jusqu’à l’achèvement.

Les deux sont courants sur la Costa Cálida, en particulier dans les programmes immobiliers de Condado de Alhama et autour du Mar Menor. Les achats sur plan comportent davantage de risques, car vous versez de l’argent pour un bien qui n’existe pas encore.

Comment la loi protège vos paiements

La loi espagnole oblige les promoteurs à protéger les sommes versées par les acheteurs avant l’achèvement. Chaque acompte que vous versez doit être garanti par une garantie bancaire (aval bancario) ou une police d’assurance, et versé sur un compte spécial. Si le bien n’est pas achevé à temps ou n’obtient pas les autorisations nécessaires, vous avez le droit de récupérer les sommes versées, majorées des intérêts.

En pratique, cette protection ne fonctionne que si vous la vérifiez avant de payer. Demandez une garantie individuelle à votre nom pour chaque paiement, et assurez-vous que chaque paiement est effectué sur le compte indiqué dans le contrat.

Vérifications juridiques avant de signer

Votre avocat doit vérifier :

  • Le promoteur : qui il est, son historique et s’il est propriétaire du terrain.
  • Le permis de construire (licencia de obras) délivré par la mairie, et que le projet y est conforme.
  • Le registre foncier : que le terrain est libre de charges, ou que toute hypothèque du promoteur sera annulée ou divisée lors de la signature. Une nota simple le montre.
  • Les garanties pour chaque paiement d’acompte.
  • Le descriptif technique (memoria de calidades) : les matériaux et finitions qui vous sont promis doivent être annexés au contrat.
  • La date de livraison et les pénalités en cas de retard du promoteur.
  • Le sort de l’hypothèque du promoteur : si vous pouvez la reprendre ou devez souscrire votre propre prêt immobilier.

Taxes et frais pour un bien neuf

Un bien neuf n’est pas soumis à l’impôt sur les transmissions qui s’applique aux biens de revente. Vous payez à la place la TVA (10 % pour un bien résidentiel) et le droit de timbre (Actos Jurídicos Documentados) au taux régional, ainsi que les frais de notaire, de registre foncier et d’avocat. Nous détaillons chaque coût dans notre guide sur les frais d’achat d’un bien immobilier en Espagne.

À la signature : ce qui doit être prêt

Avant de signer l’acte de propriété et de payer le solde, le bien doit disposer de :

  • Le certificat d’achèvement des travaux (certificado final de obra).
  • Les documents exigés par la mairie pour autoriser l’occupation du bien.
  • L’inscription du nouveau bâtiment au registre foncier.
  • L’assurance décennale (seguro decenal), que le promoteur doit souscrire.

C’est aussi le moment d’inspecter soigneusement le bien et d’établir une liste de réserves des défauts que le promoteur devra corriger.

Défauts après votre emménagement

Le droit espagnol de la construction vous protège contre les défauts après l’achèvement : un an pour les défauts de finition, trois ans pour les défauts affectant l’habitabilité, comme l’humidité ou l’isolation, et dix ans pour les défauts structurels. Signalez tout problème par écrit dès que vous le constatez.

Questions fréquentes

Est-il sûr d’acheter sur plan en Espagne ? Cela peut l’être, si chaque paiement est couvert par une garantie bancaire ou une assurance et que les autorisations sont vérifiées avant de payer. La plupart des problèmes surviennent lorsque les acheteurs paient sans ces garanties.

Quelles taxes dois-je payer pour un bien neuf en Espagne ? 10 % de TVA pour un bien résidentiel, plus le droit de timbre au taux régional, à la place de l’impôt sur les transmissions qui s’applique aux biens de revente.

Que se passe-t-il si le promoteur n’achève pas le bien ? Si vos paiements sont garantis, vous pouvez les réclamer avec intérêts à la banque ou à l’assureur.

Ai-je besoin d’un avocat pour acheter un bien neuf ? Ce n’est pas obligatoire, mais les contrats sont rédigés par le promoteur. Un avocat indépendant vérifie pour vous les autorisations, les garanties et les clauses du contrat.

Vous achetez un bien neuf à Murcie ? Laissez-nous le vérifier d’abord

Chez PALS, nous examinons les contrats des promoteurs, vérifions les autorisations et les garanties, et vous représentons lors de la signature, en anglais. Si vous comparez également des biens de revente, lisez notre guide étape par étape pour acheter une maison en Espagne. Consultez notre service de transfert de propriété immobilière ou réservez une consultation.

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Antonio Legaz Morales
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Antonio Legaz Morales is the founder and CEO of PALS Solicitors. A qualified Spanish lawyer, he is a registered member of the Ilustre Colegio de Abogados de Cartagena (Bar Association of Cartagena, Murcia), collegiate number 1106, and holds a law degree from the Universidad San Pablo-CEU in Madrid.

With more than 25 years in active legal practice, Antonio specialises in property conveyancing, Spanish tax, and inheritance and succession law for international clients on the Costa Cálida. He advises UK, Irish and other foreign nationals buying, selling and inheriting property across Puerto de Mazarrón, the Mar Menor and Condado de Alhama, guiding them through the Spanish legal and tax system in plain English.

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