Contrat d’arras en Espagne : types, risques et vérifications

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Le contrat d’arras (contrato de arras) est l’accord privé qui transforme un accord verbal en engagement contraignant lors de l’achat ou de la vente d’un bien en Espagne. C’est là que l’acompte est versé, que la date de signature définitive est fixée et que les conséquences d’un désistement sont convenues. C’est aussi le document que les acheteurs étrangers signent le plus souvent sans l’avoir pleinement compris. Ce guide explique son fonctionnement et ce qu’il faut vérifier avant de signer.

Qu’est-ce qu’un contrat d’arras ?

Un contrat d’arras est un contrat d’achat privé signé par l’acheteur et le vendeur avant la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire. L’acheteur y verse un acompte, généralement de 10 % du prix, et les deux parties conviennent des conditions de la vente : le prix, la date de signature définitive, ce qui est inclus et qui supporte quels frais.

Il intervient normalement après un contrat de réservation, qui retire le bien du marché pour une courte période, et avant la signature définitive chez le notaire, où le solde du prix est payé et la propriété transférée.

Les trois types d’arras

Le droit espagnol reconnaît trois types d’arras, et la différence est capitale :

TypeQue se passe-t-il si une partie se désiste
Arras pénitentielles (arras penitenciales)L’acheteur peut se rétracter en perdant l’acompte ; le vendeur peut se rétracter en restituant le double de l’acompte.
Arras confirmatoires (arras confirmatorias)L’acompte constitue un paiement partiel et aucune des parties ne peut simplement se retirer : l’autre peut exiger la conclusion de la vente ou des dommages et intérêts.
Arras pénales (arras penales)L’acompte fait office de pénalité en cas de manquement, mais l’autre partie peut tout de même exiger l’exécution du contrat.

Dans les ventes de biens résidentiels, les arras pénitentielles sont de loin les plus courantes, car les deux parties savent à l’avance exactement ce que coûte un désistement. Pour être valable en tant qu’arras pénitentielles, le contrat doit le préciser clairement, idéalement en faisant référence à l’article 1454 du Code civil espagnol. À défaut, l’acompte peut être traité comme un simple paiement partiel, avec des conséquences très différentes.

Que se passe-t-il si l’acheteur ou le vendeur se désiste ?

Dans le cas d’arras pénitentielles :

  • Si vous, l’acheteur, vous rétractez, vous perdez l’acompte versé.
  • Si le vendeur se rétracte, il doit vous restituer votre acompte augmenté du même montant, de sorte que vous recevez le double.

C’est pourquoi l’acompte ne doit être versé qu’une fois les vérifications juridiques sur le bien terminées.

Ce qu’il faut vérifier avant de signer

Un contrat d’arras bien rédigé vous protège. Avant de signer, assurez-vous que :

  • Les vérifications juridiques ont été effectuées. Votre avocat doit avoir examiné la nota simple, les autorisations et les éventuelles dettes grevant le bien.
  • Le vendeur est le véritable propriétaire et tous les propriétaires inscrits signent le contrat.
  • Le type d’arras est clairement indiqué, avec la référence à l’article 1454 du Code civil.
  • La date de signature définitive est réaliste, en laissant le temps d’obtenir votre NIE, votre compte bancaire et, le cas échéant, votre prêt immobilier.
  • Une clause prévoit le refus du prêt immobilier si vous financez l’achat.
  • Le bien doit être livré libre de charges et de dettes, toute hypothèque étant radiée lors de la signature définitive.
  • Le contrat énumère ce qui est inclus, tel que le mobilier, les places de stationnement ou les débarras.
  • Il précise qui supporte quels frais et quelles taxes, conformément à la loi.
  • L’acompte est versé en toute sécurité, idéalement sur le compte du vendeur contre un reçu ou consigné entre les mains d’un avocat, et non remis en espèces.

Puis-je signer le contrat d’arras à distance ?

Oui. De nombreux acheteurs étrangers signent le contrat d’arras sans se rendre en Espagne, soit en signant une copie numérisée, soit en autorisant leur avocat à signer en leur nom au moyen d’une procuration. L’acompte est alors versé par virement bancaire.

Questions fréquentes

Quel est le montant de l’acompte dans un contrat d’arras ? Il est librement convenu, mais 10 % du prix d’achat est le chiffre habituel.

Puis-je récupérer mon acompte si je change d’avis ? Avec des arras pénitentielles, non : se rétracter signifie perdre l’acompte. C’est pourquoi les vérifications doivent être faites avant la signature.

Le contrat d’arras est-il signé chez le notaire ? Non. C’est un contrat privé entre l’acheteur et le vendeur. Le notaire n’intervient qu’à la signature définitive, lorsque l’acte de vente est signé.

Que se passe-t-il si le vendeur vend à quelqu’un d’autre ? Avec des arras pénitentielles, le vendeur doit vous verser le double de l’acompte.

Ai-je besoin d’un avocat pour examiner le contrat d’arras ? Ce n’est pas obligatoire, mais c’est fortement recommandé. Une fois que vous avez signé, les conditions vous engagent. Pour en savoir plus, lisez ai-je besoin d’un avocat pour acheter un bien en Espagne.

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Antonio Legaz Morales
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Antonio Legaz Morales is the founder and CEO of PALS Solicitors. A qualified Spanish lawyer, he is a registered member of the Ilustre Colegio de Abogados de Cartagena (Bar Association of Cartagena, Murcia), collegiate number 1106, and holds a law degree from the Universidad San Pablo-CEU in Madrid.

With more than 25 years in active legal practice, Antonio specialises in property conveyancing, Spanish tax, and inheritance and succession law for international clients on the Costa Cálida. He advises UK, Irish and other foreign nationals buying, selling and inheriting property across Puerto de Mazarrón, the Mar Menor and Condado de Alhama, guiding them through the Spanish legal and tax system in plain English.

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