Droits de succession en Espagne : guide pour héritiers à Murcie

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Si vous héritez d’un bien immobilier, d’une somme d’argent ou d’autres actifs en Espagne, l’impôt espagnol sur les successions et donations (Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones) s’appliquera presque certainement, même si vous vivez à l’étranger et que le défunt n’était pas espagnol. Le montant à payer dépend beaucoup moins de la valeur de l’héritage que de deux éléments : votre lien de parenté avec le défunt et la région dont les règles sont appliquées. Dans la Région de Murcie, les proches parents ne paient souvent qu’un montant symbolique, alors que des parents plus éloignés peuvent se voir réclamer des dizaines de milliers d’euros. Ce guide explique le fonctionnement de cet impôt, la manière dont il est calculé et comment vous assurer de ne pas payer plus que nécessaire.

Droits de succession en Espagne : l’essentiel

  • L’impôt est payé par chaque héritier sur ce qu’il reçoit, et non par la succession dans son ensemble.
  • Les héritiers non-résidents, y compris les résidents du Royaume-Uni après le Brexit, ont droit aux mêmes réductions régionales que les résidents espagnols.
  • À Murcie, les conjoints, enfants, petits-enfants et parents bénéficient d’une réduction de 99 % sur l’impôt dû.
  • Les frères et sœurs, neveux, nièces et héritiers sans lien de parenté ne bénéficient pas de cette réduction et paient nettement plus.
  • La déclaration doit être déposée dans un délai de six mois à compter du décès, et les réductions doivent être demandées : elles ne sont pas appliquées automatiquement.

Qui paie les droits de succession espagnols ?

Contrairement au système britannique, où l’impôt sur les successions est prélevé sur la succession avant sa distribution, en Espagne l’impôt pèse sur chaque bénéficiaire individuellement. Chaque héritier dépose sa propre déclaration et paie l’impôt sur sa part.

Si vous êtes résident fiscal espagnol, vous payez les droits de succession espagnols sur tout ce que vous recevez, où que se trouvent les biens. Si vous vivez à l’étranger, vous ne les payez que sur les biens situés en Espagne, comme un logement sur la Costa Cálida ou de l’argent sur un compte bancaire espagnol.

Règles nationales ou règles de Murcie ?

Les droits de succession sont un impôt national, mais les régions espagnoles peuvent fixer leurs propres réductions et déductions, et les écarts entre elles sont considérables. Pendant des années, les non-résidents n’ont pu appliquer que les règles nationales, moins avantageuses. Cette discrimination a pris fin : à la suite de décisions de justice européennes et espagnoles, désormais consacrées par la loi, tout héritier non-résident, qu’il vienne de l’UE ou de l’extérieur, peut appliquer les règles régionales.

En règle générale, si le défunt vivait en Espagne, les règles de la région où il résidait s’appliquent. S’il vivait à l’étranger, ce sont habituellement les règles de la région où se trouvent les biens hérités qui s’appliquent : un logement à Puerto de Mazarrón, au Mar Menor ou à Condado de Alhama sera donc normalement imposé selon les règles de Murcie. Déterminer le bon rattachement est l’une des premières vérifications que nous effectuons, car elle peut modifier considérablement le montant à payer.

Comment sont calculés les droits de succession

Le calcul suit les mêmes étapes pour chaque héritier :

  1. Évaluer votre part. Les biens sont évalués à leur valeur de marché ; pour un bien immobilier, l’administration fiscale utilise également la valeur de référence officielle (valor de referencia). Les dettes du défunt et les frais d’obsèques sont déductibles.
  2. Appliquer les abattements. Ils dépendent de votre lien de parenté avec le défunt, d’un éventuel handicap et de biens spécifiques tels que le domicile familial ou l’assurance-vie.
  3. Appliquer le barème. Le résultat est imposé à des taux progressifs qui, selon le barème général, vont de 7,65 % à 34 %.
  4. Appliquer le coefficient multiplicateur. L’impôt est majoré pour les parents plus éloignés et pour les héritiers qui disposent déjà d’un patrimoine important.
  5. Appliquer les déductions régionales. C’est ici qu’intervient la réduction de 99 % de Murcie pour les proches parents.

Les groupes de parenté

Votre lien avec le défunt vous place dans l’un des quatre groupes, ce qui détermine à la fois votre abattement et l’application ou non de la réduction de Murcie :

GroupePersonnes concernéesRéduction de 99 % à Murcie
Groupe IEnfants et petits-enfants de moins de 21 ansOui
Groupe IIEnfants et petits-enfants âgés de 21 ans ou plus, conjoints, parents et grands-parentsOui
Groupe IIIFrères et sœurs, neveux et nièces, oncles et tantes, et parents par alliance tels que les beaux-enfants et les beaux-parentsNon
Groupe IVCousins, parents plus éloignés et héritiers sans lien de parentéNon

Selon les règles nationales, les héritiers du groupe II bénéficient d’un abattement d’environ 16 000 €, ceux du groupe I d’un abattement plus élevé selon leur âge, ceux du groupe III d’environ 8 000 € et ceux du groupe IV d’aucun abattement. Des abattements supplémentaires existent pour les héritiers atteints d’un handicap reconnu, pour les capitaux issus d’une assurance-vie et, sous conditions, pour les proches parents qui héritent de la résidence principale du défunt.

La réduction de 99 % de Murcie pour les proches parents

La Région de Murcie applique une déduction de 99 % sur les droits de succession dus par les héritiers des groupes I et II. Concrètement, une fois les abattements et cette déduction appliqués, un conjoint ou un enfant qui hérite d’un bien type de la Costa Cálida ne paie qu’un montant symbolique.

Il existe une condition importante : la réduction doit être demandée dans une déclaration correctement déposée, dans le délai imparti. Si la déclaration est déposée tardivement ou de manière incorrecte, vous vous exposez à des majorations et à des intérêts et, au pire, à la perte pure et simple de la réduction. L’impôt réduit est bien réel, mais seulement si les formalités sont correctement accomplies.

Deux exemples : le même bien, des montants très différents

Imaginons un appartement de vacances à Puerto de Mazarrón d’une valeur de 200 000 €, dont le propriétaire, résident au Royaume-Uni, est décédé.

S’il est hérité par sa fille adulte, celle-ci relève du groupe II. Après application de son abattement, l’impôt est calculé selon le barème puis réduit de 99 % grâce à la réduction de Murcie : le montant final est symbolique.

S’il est hérité par son neveu, celui-ci relève du groupe III. Son abattement est plus faible, un coefficient multiplicateur plus élevé s’applique et il n’y a pas de réduction de 99 % : la facture peut atteindre des dizaines de milliers d’euros.

Les chiffres pour votre situation dépendent de l’évaluation, des autres biens concernés et de votre situation personnelle ; nous préparons donc toujours un calcul précis avant toute signature.

Délais et dépôt de la déclaration

Les droits de succession doivent être déclarés dans un délai de six mois à compter du décès. Vous pouvez demander une prorogation de six mois supplémentaires, mais uniquement si la demande est présentée au cours des cinq premiers mois. La déclaration est une auto-liquidation, généralement sur le Modelo 650, déposée auprès de l’administration fiscale espagnole ou de l’administration fiscale régionale de Murcie selon les cas.

Si la succession comprend un bien immobilier urbain, l’héritier doit également payer la plusvalía municipal, un impôt local sur la plus-value du terrain, à la mairie. En cas de succession, elle doit être payée dans les six mois suivant le décès, délai qui peut être porté à un an sur demande présentée à temps.

Réunir les certificats de décès étrangers, les certificats du registre des dernières volontés et les évaluations prend du temps ; il est donc préférable de commencer le plus tôt possible. Nous expliquons toute la procédure, des premiers certificats à l’inscription du bien à votre nom, dans notre guide sur l’héritage d’un bien immobilier en Espagne en tant qu’héritier étranger.

Qu’en est-il des droits de succession britanniques ?

L’Espagne et le Royaume-Uni n’ont pas conclu de convention en matière de droits de succession ; une même succession peut donc relever des deux systèmes. Lorsque des droits de succession britanniques sont également dus, le Royaume-Uni accorde généralement un crédit pour l’impôt espagnol payé sur les biens situés en Espagne, de sorte que vous n’êtes pas imposé deux fois en totalité. Les deux systèmes fonctionnant de manière très différente, il est conseillé de se faire conseiller dans les deux pays avant la distribution de la succession.

Comment éviter de payer plus que nécessaire

  • Déposer la déclaration à temps et demander toutes les réductions. La plupart des droits de succession payés inutilement proviennent de déclarations tardives ou incorrectes, et non de l’impôt lui-même.
  • Vérifier les règles de quelle région s’appliquent. La différence entre les règles nationales et celles de Murcie peut représenter des milliers d’euros.
  • Anticiper avec un testament espagnol. Un testament espagnol distinct ne réduit pas l’impôt à lui seul, mais il accélère la procédure et vous permet de planifier qui hérite en tenant compte des conséquences fiscales.
  • Ne vous déplacez que si c’est nécessaire. Avec une procuration, votre avocat peut signer l’acte et déposer les déclarations fiscales à votre place.

Questions fréquentes

Les non-résidents paient-ils des droits de succession en Espagne ? Oui, sur les biens situés en Espagne. Depuis que les tribunaux ont mis fin à la discrimination à l’égard des non-résidents, ceux-ci peuvent appliquer les mêmes réductions régionales que les résidents espagnols.

Combien les enfants paient-ils de droits de succession à Murcie ? Les enfants, petits-enfants, conjoints et parents bénéficient d’une réduction de 99 % ; l’impôt final est donc généralement symbolique, à condition que la déclaration soit déposée correctement et dans les délais.

Les frères et sœurs ou les neveux paient-ils des droits de succession à Murcie ? Oui. Ils relèvent du groupe III, ne bénéficient pas de la réduction de 99 % et peuvent avoir à payer une somme importante ; il est donc essentiel de la calculer à l’avance.

Quand dois-je payer les droits de succession en Espagne ? Dans les six mois suivant le décès, avec une prorogation facultative de six mois si vous la demandez au cours des cinq premiers mois.

Vais-je payer des droits de succession deux fois, en Espagne et au Royaume-Uni ? Normalement pas en totalité. Lorsque des droits de succession britanniques s’appliquent également, le Royaume-Uni accorde généralement un crédit pour l’impôt espagnol payé sur les biens situés en Espagne.

Vous héritez à Murcie ? Laissez-nous calculer votre impôt

Que vous ayez hérité d’un logement à Puerto de Mazarrón, près du Mar Menor ou à Condado de Alhama, nous pouvons vous indiquer exactement ce que vous paierez, déposer les déclarations afin que toutes les réductions soient demandées et gérer l’ensemble de la succession pour vous, en anglais. Découvrez nos services Héritage et testaments et Fiscalité et comptabilité, ou réservez une consultation.

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Antonio Legaz Morales
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Antonio Legaz Morales is the founder and CEO of PALS Solicitors. A qualified Spanish lawyer, he is a registered member of the Ilustre Colegio de Abogados de Cartagena (Bar Association of Cartagena, Murcia), collegiate number 1106, and holds a law degree from the Universidad San Pablo-CEU in Madrid.

With more than 25 years in active legal practice, Antonio specialises in property conveyancing, Spanish tax, and inheritance and succession law for international clients on the Costa Cálida. He advises UK, Irish and other foreign nationals buying, selling and inheriting property across Puerto de Mazarrón, the Mar Menor and Condado de Alhama, guiding them through the Spanish legal and tax system in plain English.

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